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La Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Belgique

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la Belgique relative à l'octroi d'aides à l'investissement à finalité régionale entre 2014 et 2020.

Cette carte se fonde sur les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013 (voir

IP/13/569
). Ces nouvelles lignes directrices établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises à des fins de développement régional. Elles visent à stimuler la croissance et à accroître la cohésion au sein du marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce propos:

«La nouvelle carte belge des aides à finalité régionale permet d'apporter une aide publique ciblée aux entreprises de manière à favoriser le développement régional.»

La carte belge des aides à finalité régionale désigne les zones pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition permet d'octroyer des aides dans des régions qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Les zones désignées comptent 3 314 470 habitants, soit 29,95 % de la population belge totale. Il s'agit de l'ensemble de la province de Hainaut et d'un certain nombre de zones plus petites correspondant à respectivement 8 % de la population en Région flamande et en Région wallonne, ainsi qu'à 1,89 % de la population dans la région de Bruxelles-Capitale. La carte sera en vigueur du 1

er
juillet 2014 au 31 décembre 2020.

La carte fixe également le plafond des aides qui peuvent être accordées aux projets d'investissement à finalité régionale réalisés par de grandes entreprises dans les régions assistées. Ce plafond est fixé à 10 % du coût total de l’investissement dans l'ensemble des zones désignées, sauf dans la province de Hainaut où il est de 15 % jusqu'au 31 décembre 2017. Ce pourcentage peut être majoré de 10 points de pourcentage pour les investissement réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par de petites entreprises.

La carte belge des aides à finalité régionale approuvée ce jour est très semblable à la précédente (2007-2013). Seule la couverture de population augmente légèrement. Les autorités belges ont opté pour la continuité dans le choix des zones assistées et ont utilisé la couverture de population supplémentaire qui leur avait été attribuée pour ajouter certaines municipalités aux zones désignées précédemment, principalement dans l'arrondissement d'Eeklo et dans les provinces de Limbourg et de Liège.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité desdites lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d’investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l’aide.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Elles fixent un plafond de couverture globale de population permettant de concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées. La population couverte est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier à ses disparités régionales internes.

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro

SA.38577
dans le
registre des aides d'État
figurant sur le
site web de la DG Concurrence
une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Le bulletin d'information électronique
«State Aid Weekly e-News»
fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.






bron: Agripress    05:35:00|16/09/2014