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Limite des fermages (Hainaut - Liège)

Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages

Vu la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, l'article 2, § 4;
Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 fixant la composition des commissions des fermages;


Les commissions des fermages des provinces de Liège et du Hainaut, composées conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014, ont décidé de fixer, pour le triennat 2014-2016, les coefficients visés par les articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages comme suit :


Province de Hainaut :

Région agricole Terres Bâtiments
Région sablo-limoneuse 3,66 7,51
Région limoneuse 3,96 7,51
Campine hennuyère 3,40 7,51
Condroz 3,62 7,51
Région herbagère 3,08 7,51
Famenne 3,04 7,51
Ardenne 3,16 7,51

Province de Liège :

Région agricole Terres Bâtiments
Région limoneuse 4,14 9,60
Région herbagère 3,88 9,60
Condroz 4,02 9,60
Haute-Ardenne 3,91 9,60
Famenne 3,60 9,60


Namur, le 22 juillet 2014.


Le Président,
J. RENARD
Le Président suppléant,
J. MAROT
Les Secrétaires,
F. OTTEN
M. MANGUETTE






bron: Agripress    08:08:00|19/09/2014